Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
[…] héritiers, ont assigné les époux B aux fins d'obtenir l'annulation , sur le fondement des articles 936, 503et 901 du code civil, des actes leur ayant été consentis ; […]
[…] Attendu que le 28 décembre 1991 et le 14 mars 1992, M me J G veuve C a souscrit deux contrats d'assurance- vie au bénéfice des époux B, et que le 28 juillet 1994 elle leur a fait donation de la nue propriété de sa maison ; que M me C a été placée sous tutelle le 15mai 2000 et qu'elle est décédée le 17 mars 2005 ; que le 20 janvier 2009, les consorts H G, ses héritiers, ont assigné les époux B aux fins d'obtenir l'annulation, sur le fondement des articles 936, 503 et 901 anciens du code civil, des actes leur ayant été consentis ;
[…] À titre principal : Vu les articles 900-1, 953 et 954 du Code civil ; Vu les articles 932 et 936 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; - constater que l'association IAC, M me Q A, L I et H I et T U ne contestent pas la demande de révocation de la donation formée par M me M X ;