Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] — ordonné en application de l'article 961 du code civil la mise sous séquestre du registre des mouvements de titres de la société TEAM INVEST, […]
[…] Il a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2013, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, au visa des articles 826 et suivants du code civil, d'ordonner à M e Paris de former divers lots d'égale valeur, de déclarer irrecevables en application de l'article 961 alinéa 1 du code civil les écritures signifiées par M. […]
[…] Il conteste la demande de consignation fondée sur l'article 961 du code civil relatif aux donations entre vifs et inapplicable en l'espèce. De plus, il invoque une contestation sur le fond de la demande en l'absence de bornage entre les deux fonds.
Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent êtres révoquées dans les cas particuliers prévus par l'article 953 et suivants du Code civil. […] Consulter la rubrique : "Ad nutum (révocabilité)". […] Textes Code civil, articles 265, 370, 370-2, 483, 489, 491-3, 802, 812-4, 812-5, 812-7, 900, 930-3, 930-4, 954, 956 et s, 961 et s. […]
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