Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La voie la plus sûre reste l'écrit : le testament olographe, qui doit être rédigé en entier, daté et signé de la main du testateur pour être valable (articles 969 et 970 du Code civil), le testament par acte public reçu par notaire, ou encore le contrat obsèques souscrit auprès d'un opérateur habilité, qui permet de fixer par avance le mode de sépulture et le détail des prestations. […]
Lire la suite…Il faut ajouter que, conformément à l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». L'article 721 du Code civil complète : « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. […] et donc d'organiser de son vivant, la dispersion de son patrimoine : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ». […] L'article 969 du Code civil dispose ainsi : « un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique ». […]
Lire la suite…[…] soit en l'occurrence l'intégralité des biens sis en France légués par Madame D de A, à titre infiniment subsidiaire, si par impossible la convention de La Haye devait trouver à s'appliquer, de dire et juger régulier quant à sa forme le testament de 2001 en ce qu'il a pris l'une des formes prévues à l'article 969 du Code civil, de dire et juger que la loi applicable sur le fond est la loi successorale, donc la loi française, et que le droit français s'appliquera à la forme comme au fond, […]
[…] Par des actes des 3 et 5 mars 2008, AB-AC H-Z a assigné devant ce tribunal I J et A B afin d'obtenir l'annulation du testament du 7 août 2006. Par une ordonnance du 19 juin 2008, les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction. Par ses dernières conclusions signifiées le 26 mai 2009, I J demande au tribunal, en application des articles 967, 969, 970, 1002, 1003 et 1004 du code civil : — la condamnation de AB-AC H-Z à lui délivrer le legs de la somme nette de 30.000 euros, outre les intérêts au taux légal depuis l'assignation, — la condamnation de AB-AC H-Z à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages intérêts en réparation de la résistance abusive opposée,
[…] Vu les dispositions de l'article 878 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 969 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 205 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1303 nouveau du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 685 du Code civil ; Vu la jurisprudence suscitée ;
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), la Cour de cassation admet de longue date que les dispositions de l'article 3 ne sont pas d'ordre public quant à la forme : la volonté du défunt se prouve par tout moyen, à travers les témoignages des proches, l'appartenance confessionnelle avérée ou les confidences recueillies de son vivant. […] Le tribunal judiciaire du lieu du décès, ou du dernier domicile du défunt lorsque le décès est survenu à l'étranger (articles R211-3-3 et R211-14 du Code de l'organisation judiciaire), est seul compétent. […]
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