Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
[…] Vu les articles 826 du Code civil, 982 de l'Ancien Code de Procédure Civile, 1363 alinéa 2 du Code de Procédure civile, […]
[…] Vu l'article 982 du code de procédure civile : […] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les stipulations de l'avenant au contrat cadre du 24 septembre 2009 :
[…] * par application de l'article 982 du code civil, dit que les parcelles 107 (consorts A) et 108 (Z) seront grevées le long de leurs limites ouest déjà alignées d'une servitude de passage qui ne pourra excéder 6 mètres mais qui sera limitée à la largeur comprise entre 3 mètres et 6 mètres que l'administration pourrait imposer dans un cahier des charges de lotissement,