Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, article 732). « La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. […]
Lire la suite…Il a ainsi été jugé que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention ont été accomplies (4). […] Exécution du testament international et formalités d'envoi en possession des articles 1006 et 1008 Dans le cadre de son exécution, le testament international soulève en droit international privé un problème particulier de qualification face aux prescriptions des articles 1006 et 1008 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 1° – La requête présentée par Monsieur X Y Z A signée de M e Christophe OGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R057, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Mademoiselle B C D E n'a laissé aucun héritier à réserve ; (text box: 1)
[…] Nous, Joëlle PLO, 1 re vice-présidente adjointe, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui notamment l'expédition du testament olographe, celle de l'acte de dépôt et celle de l'acte de notoriété lesquelles demeureront annexées à la présente ordonnance, Vu les articles 1006 et 1008 du Code Civil, Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que X Y Z A B né le […] à […] – à BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS DE SEINE) est décédé le 25 Juillet 2015 à […]) et n'a laissé aucun héritier à réserve. ENVOYONS :
[…] 1° – La requête présentée par Monsieur D E F G signée de M e Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W 01, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Monsieur X Y Z n'a laissé aucun héritier à réserve ; (text box: 1)
Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […] elle est prévue pour les demandes que vise l'article 1380 du Code de procédure civile (articles 813-1, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil notamment). […] Les délais à ne pas laisser passer : 1 mois pour s'opposer à l'entrée en possession du légataire universel, à compter de la réception par le greffe du procès-verbal d'ouverture du testament (article 1007 du Code civil). 1 mois, à compter de l'exécution d'une saisie conservatoire, pour engager la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire, […]
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