Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité du conjoint ou du partenaire Pour que la responsabilité du conjoint ou du partenaire d'un assujetti à la taxe d'habitation puisse être engagée, la cohabitation des époux ou partenaires constitue la seule condition nécessaire et suffisante posée par l'article 1691 bis-I du CGI . […] conformément aux dispositions de l'article 1206 du code civil, « les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires, […] Il en est de même du légataire universel et du légataire à titre universel en vertu des articles 1009 du code civil et 1012 du code civil. […] Paiement mensuel Aux termes de l'article 1681 ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] Il s'estime fondé à solliciter la résolution de la vente sur le fondement des articles 1009, 1134 et suivants et 1604 du code civil et obtenir la restitution du prix de vente, des frais et dommages et intérêts.
[…] Cette révocation tacite étant ainsi établie, il y a lieu de juger que, sous cette seule réserve, ces testaments, qui ne sont nullement contradictoires ou incompatibles entre eux, pourront recevoir exécution conformément aux dispositions des articles 912 et 1009 du code civil.
[…] LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 6 mai 2010, délivré à personne habilitée, la société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) a assigné la société COMEST, demandant au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1142 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, — Déclarer bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société COMEST
Une telle renonciation doit se faire par acte authentique et être reçue par deux Notaires (article 930 du Code civil). […] Le legs universel Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur dispose au profit d'une ou plusieurs personnes de l'universalité des biens qu'il laissera à son décès (article 1003 du Code civil). […] En savoir plus sur l'indemnité de réduction Principe et délais Quelle que soit la nature du legs, la réduction du legs est envisagée lorsque celui-ci vient empiéter sur la réserve des héritiers réservataires et offre donc à ces derniers un outil de protection de leur réserve (articles 1009 et 1016 du code civil). […] En cas de plusieurs legs, […]
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