Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
pendant 7 jours
Le requérant demande l'annulation de la résiliation d'un commun accord sur base des articles 1109 et 1110 du Code civil. Il demande au tribunal de déclarer abusif le licenciement du 4 juillet 2011 pour être intervenu en période de maladie, sinon pour être intervenu oralement. 3 A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il formula l'offre de preuve par témoins. […] L'appelant conclut à voir constater la nullité de la résiliation d'un commun accord du contrat de travail sur base des articles 1109 et 1010 du code civil pour vice de consentement dans son chef, sinon sur base de l'article L.124- 13 du code du travail, pour n'avoir reçu aucune copie de ce document.
Lire la suite…Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession » (Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des termes de ce testament que Madame [S] [E] a entendu gratifier le nouveau propriétaire de son chien et Madame [O] [U] de legs à titres particulier, tandis qu'elle a légué à Madame [A] [R] et à Monsieur [C] [V] une quote-part de ses biens, à savoir 50% du reste de ses biens chacun sous déduction des legs à titre particulier précités, ces legs pouvant donc être qualifiés de legs à titre universel au sens de l'article 1010 du code civil.
[…] Tous éléments qui doivent conduire le Tribunal à faire droit à l'intégralité e ses demandes . Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 17 avril 2003, E A a demandé au Tribunal : Vu les articles 1010, 1011, 1226, 1131 et 1382 du Code civil : — de constater que E A n'a signé aucun contrat le 1 er février 1991 avec le Cabinet X , — de constater que E A n'a accepté ni expressément ni tacitement l'offre du Cabinet X ,
[…] Vu les articles 1003 et suivants du code civil (notamment 1010 et s.) et l'article 1360 du code de procédure civile, ainsi que le testament de K Z en date du 9 novembre 2010. […]
Aux termes de l'article 1043 du Code civil, […] ou à titre universel, ou à titre particulier». Aux termes de l'article 1003 du Code civil, «le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès». […] L'article 1010 du Code civil dispose que «le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, […]
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