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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nevers, 7 mai 2014, n° 2014001191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers |
| Numéro(s) : | 2014001191 |
Sur les parties
| Parties : | SAR GEFDIS SARL |
|---|
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2014 001191 Procédure Collective : 41011013
w /Y2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
CHAMBRE DU CONSEIL DU 1ER MERCREDI Jugement du 07/05/2014
Demandeur(s) : Selarl Z A 14, […]
Représentant(s) :
Défendeur(s) - : GEFDIS SARL (SARL) le Montignon 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Représentant(s) : IDDA Louisette . . – 24, rue DES JARDINS 58200 Cosne-Cours-sur-Loire comparant
En présence du liquidateur judiciaire, la selarl A. A
Composition du Tribunal :
Président : Madame B C D : Monsieur X Y Monsieur G H-F Ministère Public : à qui la procédure a été préalablement communiquée Greffier : Monsieur E F-I DÉBATS : en Chambre du Conseil le 07/05/2014 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 07/05/2014
Contradictoire En premier ressort
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
La procédure :
Par requête, Selor! Z A, a saisi le tribunal pour voir clôturer les opérations de liquidation judiciaire, en raison de l’insuffisance d’actif.
La Greffiére de cette juridiction a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à la loi, lequel s’est présenté. '
Motifs de la décision :
Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire prévue par les articles L 643-9 du code de commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par l’article R.621-8 du code de commerce,
Attendu que le liquidateur devra déposer au greffe un compte-rendu de fin de mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif de : GEFDIS SARL (SARL)
le Montignon […]
Ordanne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Lai. Ordonne sa Radiation au Registre du Commerce et des Sociétés
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
[…]
Monsieur E F-I
Madame B C
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