Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Selon l'article 1031 du Code civil de la Fédération de Russie, l'obligation d'enregistrement pèse sur le « détenteur de droit », sauf stipulation contraire. […] En outre, lorsque le contrat de concession commerciale est conclu à durée indéterminée ; la loi prévoit un délai de préavis de 6 mois en cas de résiliation, sauf stipulations contraires dudit contrat (art. 1037 CCFR). […] De surcroît, depuis 2011, le « détenteur de droit » peut résilier unilatéralement la concession commerciale pour les motifs énumérés à l'article 1037 du Code civil (ex. le non-respect des exigences de qualité des produits ou des services, l'écoulement d'un délai raisonnable après mise en demeure de l'usager). […]
Lire la suite…[…] Il est apparu au tribunal, en ce qui concerne le second document, de manière assez évidente, qu'il comporte différentes écritures ainsi qu'une faute d'orthographe sur le nom du notaire désigné alors qu'il s'agit du notaire habituel du défunt, et que ce courrier ne désigne pas nominativement la personne bénéficiaire du testament, de sorte que ce document ne constituait pas une libéralité au sens de l'article 893 du code civil. […] L'article 1037 de ce code dispose pour sa part que « La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. ».
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] que Monsieur Y… V… soutient que testament a été, au moins pour partie, révoqué par la vente du 18 mars 1998 par application de l'article 1038 du code civil lequel dispose que toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, […] que contrairement à ce que prétendait alors Monsieur Y… V…, l'annulation du testament de 1998 affecte l'acte dans son entier, de sorte que l'article 1037 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer au cas présent, dans la mesure où les décisions précitées ont retenu que le testament contesté était affecté d'un vice du consentement ; […]
[…] — dire que s'il est bien vrai que les testaments des 11 juillet 1960 et 18 août 1963 sont sans effet 'par' le testament du 18 janvier 2002, c'est par le seul fait des articles 1035, 1036 et 1037 du code civil et en l'absence de toute demande expresse de révocation de [O] [E], ils ne sauraient être annulés,
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre (Article 724 du Code civil) A leur défaut, la succession est acquise à l'État, qui doit se faire envoyer en possession. […] La lettre de l'article 968 du Code civil précise qu'un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. (Article 1037 du Code civil). […]
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