Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Invoquant sa qualité d'héritier de Suzanne B., celui-ci a assigné Mme B. en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en application de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. […] La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-En-Provence au visa de l'article 957 du Code civil en ces termes « Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude de la donataire à l'égard du défunt » (2). […] Par ailleurs, cette injure se trouve à l'article 1047 du Code civil et vise une révocation particulière aux legs. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1047 et 1315 du Code Civil, […]
[…] Mme [D] [K] a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 février 2019. Par premières conclusions déposées le 9 mai 2019, l'appelante a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 205, 792, 788, 878, 931-1, 967 et suivants, 1047 et suivants, 1303-2, 1235 et suivants du Code civil, Vu le Jugement en date du 15 janvier 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, Vu l'acte notarié de Me [B] [H],
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; les articles 1047 et 1048 du Code civil donnent compétence exclusive au Tribunal de Grande instance pour connaître de l'annulation des actes d'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu ; dans ces circonstances l'ambassadeur de France à Dacca ne pouvait remettre en cause l'état civil établi pas
de caractériser l'<>; qu'en appliquant l'article 1038 du Code civil, alors même qu'ils ont expressément constaté que<>, […] dans les conditions de forme ydéfinies,caractérise la volonté révocatoire du testateur. […] Le Code civil consacre à la révocation des legs deux séries de dispositions, les articles 1035 à 1038 consacrés à la révocation volontaire et les articles 1046 et 1047 traitant de la révocation judiciaire. […] Le Code civil n'a prévu que deux cas de révocation tacite : la confection d'un testament postérieur dont les dispositions sont incompatibles avec celles du premier testament (article 1036 du Code civil) et l'aliénation de la chose léguée (article 1038 du Code civil). […]
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