Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
L'article 1075-4 du Code civil prévoit que les dispositions de l'article 828 sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, « nonobstant toute convention contraire ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel après expertise (p. 5, avant dernier al.), monsieur Bertin Raymond X… avait également soutenu que l'inconstructibilité des parcelles DT 854 et 855 ne tenait pas seulement à la présence d'une zone d'épandage mais aussi aux règles de reculement à la fois vis-à-vis de la ravine, […] appréciées globalement, quasi inconstructibles ; qu'en ne s'expliquant pas non plus sur ce facteur de réduction de la valeur de ces parcelles justifiant bien plus que l'abattement de 10 % au m2 retenu par l'expert, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 833-1 et 1075-2 du Code civil.
[…] vu les dispositions des articles 833 alinéa 1 et 1075-2 ensemble du Code civil, […] Que la modification de l'article1075-2 du Code civil sur lequel M. G-H fonde sa demande résulte de l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 qui n'est pas visé par l'article 47-II précité et qu'il en est de même de la nouvelle rédaction de l'article 1075-4 invoqué par M me X ;
[…] été reporté au décès de la donatrice, dans un délai de six mois sans intérêt à compter de ce décès, délai expiré depuis le 7 mars 2004. La variation de cette soulte par application des articles 1075-2 et 833-1 du code civil a été expressément mentionnée à l'acte et le recours à une expertise a été prévu, à défaut d'accord amiable sur la valeur. […] — à Garches, un terrain sis […], donné à N-F Y 11 octobre 1973 et évalué dans l'acte de donation-partage à la somme de 2 000 000 francs,
En vertu de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés sont évalués au jour de l'acte pour l'imputation sur la réserve et le calcul des droits des cohéritiers. […] La donation-partage peut s'organiser de deux façons selon l'attitude des non-repreneurs. […] La soulte doit être payée comptant ou dans un bref délai pour éviter la réévaluation automatique prévue aux articles 833-1 et 1075-2 du Code civil (déclenchée si les biens donnés subissent une plus-value supérieure à 25 % pendant le délai accordé) — une clause de l'acte peut écarter cette réévaluation. […]
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