Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'article 1086 du code civil monégasque permet de modifier son montant lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie. […]
[…] Toutefois, force est de constater que des versements relativement importants ont été effectués au profit de la banque et que Madame [I] s'est acquittée de premières échéances au titre des intérêts pendant plusieurs années. Il y a donc lieu de considérer que les conditions d'application de l'article 1086 du code civil sont satisfaites.
[…] — débouté la société Locam du surplus de ses demandes. La société Deviseo fret a interjeté appel par déclaration du 9 décembre 2020. Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 septembre 2021, la société Deviseo fret demande à la cour, au visa des articles 1086 et 1104 du code civil, de : — la recevoir en son appel, en l'y disant bien fondée, et en conséquence :