Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'article 1086 du code civil monégasque permet de modifier son montant lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie. La société Barclays Bank conteste la notion de clause pénale car la stipulation contractuelle prévoit le versement d'une somme de 5% destinée à compenser selon elle, le préjudice subi par la nécessité de procéder à une procédure de recouvrement forcé. Mais, telle est bien la définition juridique d'une clause pénale, qui est une disposition contractuelle prévoyant le paiement d'indemnités en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du co-contractant, pour réparer le dommage causé par ce manquement. Il s'agit donc de clauses pénales. L'établissement financier affirme que l'obligation principale n'a pas été exécutée en partie, mais ne l'explicite pas.
[…] Il y a donc lieu de considérer que les conditions d'application de l'article 1086 du code civil sont satisfaites. […]
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 septembre 2021, la société Deviseo fret demande à la cour, au visa des articles 1086 et 1104 du code civil, de : — la recevoir en son appel, en l'y disant bien fondée, et en conséquence : — infirmer le jugement rendu le 20 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Saint-''tienne, en ce notamment :