Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle souligne que ce contrat met fin définitivement aux litiges antérieurs. « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil). […] L'interprétation doit se fonder sur l'intention commune des parties. « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres » (article 1089 du code civil). […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles, 736,737, 738, 1089 Bibliographie Crone (R.), Gelot (B.), Forgeard (M-C.), La réforme des successions (loi du 3 décembre 2001). Commentaire & formules, Paris, 2002, Répertoire Defresnois. Nicolaïdès (N.), Le droit à l'héritage, Litec, 2007 Beignier (B.), Libéralités et successions, éd. Montchrestien, 2010.
Lire la suite…[…] Attendu que la caducité invoquée par les époux X ne peut s'appliquer à l'acte litigieux , n'étant, au sens juridique du terme et par application des dispositions des articles 1088 et 1089 du Code civil, prévue par la loi que pour les donations faites entre époux « si nuptiae sequantur » ;
[…] Ce type de donation, consentie pendant le mariage, suit le régime des dispositions des articles 1081 et suivants du Code civil. L'article 1093 précise en effet que « La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, […] sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers […] ». Or, l'article 1089 dispose que « les donations faites à l'un des époux […] deviendront caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité », étant observé que l'article 1093 in fine précise « sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, […]
[…] En application de l'article 1089 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Elle n'interrompt pas la prescription de l'action au fond : la deuxième chambre civile juge qu'une requête fondée sur l'article 145 ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316CassationCour de cassation, 2e chambre civile, […] Le divorce par consentement mutuel judiciaire, désormais résiduel, reste formé par une requête unique des époux (art. 1089), dont l'article 1090 énumère les mentions à peine d'irrecevabilité. […]
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