Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Textes Code civil, articles, 736,737, 738, 1089 Bibliographie Crone (R.), Gelot (B.), Forgeard (M-C.), La réforme des successions (loi du 3 décembre 2001). Commentaire & formules, Paris, 2002, Répertoire Defresnois. Nicolaïdès (N.), Le droit à l'héritage, Litec, 2007 Beignier (B.), Libéralités et successions, éd. Montchrestien, 2010.
Lire la suite…Il s'agit d'un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile relatif aux exceptions de procédure. (2e Chambre civile 5 septembre 2019, pourvoi : 18-21717, BICC n°915 du 1er février 2020 et Legifrance). […] Consulter aussi : Rétracter Textes Code civil, articles 231, 1039 et s, 1088, 1089, 1392. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la caducité invoquée par les époux X ne peut s'appliquer à l'acte litigieux , n'étant, au sens juridique du terme et par application des dispositions des articles 1088 et 1089 du Code civil, prévue par la loi que pour les donations faites entre époux « si nuptiae sequantur » ;
[…] Ce type de donation, consentie pendant le mariage, suit le régime des dispositions des articles 1081 et suivants du Code civil. L'article 1093 précise en effet que « La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, […] sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers […] ». Or, l'article 1089 dispose que « les donations faites à l'un des époux […] deviendront caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité », étant observé que l'article 1093 in fine précise « sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, […]
[…] En application de l'article 1089 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Elle souligne que ce contrat met fin définitivement aux litiges antérieurs. « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil). […] L'interprétation doit se fonder sur l'intention commune des parties. « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres » (article 1089 du code civil). […]
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