Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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(article 1247 alinéa 3 du Code civil). […] IV). — Contactez un avocat (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle) pour votre défense art 108-3 code civil art. 226-4-1 du code pénal Domicile article 102 alinéa 1ᵉʳ du code civil article 102 code civil domicile actuel article 102 du code civil article 108 code civil domicile code civil article 108-2 alinéa 1ᵉʳ du code civil article 1082 code civil domicile code civil français article 108-2 code civil article 108-3 code civil domicile conjugal article 1084 du code civil article 1147 du code civil domicile conjugal code civil article 1247 alinéa 2 du code civil (Le domicile : […] définition, détermination, caractères, […]
Lire la suite…[…] Pour débouter Mme [D] et M. [Z], le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article 1084 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et que le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire, tandis qu'en l'absence de représentation, la qualité de courtier, dont le rôle se borne à rapprocher les parties, n'emporte pas celle de mandataire.
[…] Vu le contrat de mandat et le bail d'habitation, Vu l'ordonnance de référé du Tribunal d'instance de CANNES du 3 novembre 2011, Vu l'article 1134 du Code civil, les articles 1084, 1992 du même Code, — - Constater que le Cabinet […] a manqué à ses obligations de diligence, de vigilance, de prudence, de vérification et de conseil ; Par voie de conséquence,
Une cour d'appel, ayant constaté que la donatrice avait déclaré à l'acte de donation qu'elle n'avait pas de dettes, peut en déduire que cette mention satisfait aux dispositions de l'article 1084 du Code civil prescrivant, pour la donation cumulative de biens présents et à venir, l'annexion à l'acte d'un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation.