Demande de condamnation à payer des frais de justice
Décisions
[…] Par un jugement en date du 13 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis condamnait solidairement [G] [E] et [W] [E] à payer à la SA d'HLM Valloire Habitat la somme de 961,83 € au titre des loyers et charges arrêtés au 22 février 2022 ,ainsi que la somme de 3449,63 € au titre du coût des réparations et de la remise en état du logement, et la somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la SA d'HLM Valloire Habitat de sa demande de condamnation au paiement des frais de justice antérieurement exposés.
[…] * débouté M me X de l'ensemble de ses demandes, * condamné M me X au paiement des frais de justice exposés (signification de la contrainte) ou à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution de la contrainte,
[…] Par conclusions signifiées le 2 février 2004, madame Y conclut au rejet de la demande au motif qu'elle a versé à M me X la somme de 72 500F entre le mois de septembre 2000 et le mois d'avril 2001. Elle sollicite la condamnation de M me X à lui payer la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure. […] SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DE JUSTICE IRREPETIBLES
[…] qu'il était stipulé, en outre, que dans le cas où les créanciers seraient dans l'obligation de recouvrer leurs créances par voies judiciaires, ils auraient droit à une indemnité pour frais de représentation égale aux frais de justice augmentée des honoraires d'usage qu'ils auraient à supporter ou qu'ils auraient à payer à tous conseils, avocats ou avoués ; qu'après rejet, au cours d'une précédente instance, d'une demande des sociétés et des consorts Z… en nullité des conventions des 16 et 17 octobre 1995 et condamnation, en référé, de M. […]
[…] A au titre de la protection fonctionnelle, de prise en charge de frais de justice dans le cadre d'une action judiciaire que l'intéressé envisageait d'intenter contre le syndicat départemental d'énergie de l'Allier ; que le requérant demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de la société Orange à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2007, présenté par le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la demande de la requérante inclut des frais de justice et ne tient pas compte d'un à-valoir versé par la locataire ; que c'est sur la base de 9.693,34 euros qu'il convient d'examiner la demande ; que la transaction se justifie par l'économie en terme de procédure et la rapidité de paiement ; que le report n'est pas dilatoire dès lors que la locataire a la volonté de régler ses dettes ; […] Considérant que le présent jugement condamne l'Etat à payer à la requérante la somme de 8.566, […]
[…] — débouter la commune de [Localité 3] de sa demande tendant à ce que l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement déféré soit jugé irrecevable, — débouter la demande la commune de [Localité 3] tendant à ce que la présente affaire soit radiée du rôle, les condamnations ayant été versées, au titre de l'exécution provisoire, — débouter la commune de [Localité 3] de sa demande de condamnation au paiement des frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — débouter la commune de [Localité 3] en toutes ses demandes, fins et conclusions. Y ajoutant,
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 492,51 euros, augmentée des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité préalable, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; […] En ce qui concerne les frais de justice : […] Article 2 : Le paiement de l'indemnité accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de M. X, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] Sur la demande principale […] Enfin, les frais de justice ne sont pas justifiés et doivent être déduits. […] En conséquence, Monsieur [S] [J] sera condamné à payer à la SA DIAC la somme de 21.405,68 euros à titre de solde actualisé au 30 juillet 2025, avec intérêts à compter du 31 juillet 2025, date du décompte postérieur à la mise en demeure, au taux contractuel de 6,56 % l'an sur la somme de 17.976,12 euros et au taux légal sur le surplus.
[…] Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la commune d'Esquièze-Sère, représentée M e Bédouret, demande au tribunal : […] 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] frais liés aux démarches administratives). […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […] que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […]
Lire la suite…[…] supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, […] Les sommes allouées au titre des dommages-intérêts aux victimes servent à payer leur avocat de sorte que les réparations sont annihilées. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette anomalie. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, […] qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] conformément à la rubrique 1521 du décret du 23 mars 2022 précité, sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des […] Aussi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, […] - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […] celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 785 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
Article R225 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- JIN YA XUAN (PARIS 5, 850498684)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] les citoyens commencent à éprouver une défiance importante envers la justice de notre pays et ces nombreux aléas. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…