Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Comme le prévoit le nouvel article 1125 du Code civil, une clause résolutoire permet de mettre automatiquement fin au contrat en cas d'inexécution par exemple, à condition qu'elle ne soit pas potestative. […] Selon le nouveau texte du Code civil, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat » et « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, […]
Lire la suite…Pour être efficace, la clause résolutoire doit, selon les termes de l'article 1125 du Code civil, préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. […] Sur l'indemnité d'occupation des locaux loués consécutive à la nullité du bail commercial En examinant le pourvoi incident de la locataire, la Cour de cassation a rappelé dans l'attendu de principe qu'il résulte de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur (locataire), l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux.
Lire la suite…[…] . S'il ne peut tirer argument de la minorité de M lle Z au moment de la signature du bail, en raison de l'article 1125 du code civil, il peut se prévaloir du propre constat par les époux Z de la nullité du bail;
[…] Certes, le juge des référés a cru pouvoir de sa seule initiative invoquer les dispositions de l'article 1125 du code civil pour contester le droit de la société 3918 de se prévaloir d'une nullité de protection qui n'avait pas pour objet de la protéger. […]
[…] Selon l'article 1125 du code civil, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. […]
Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, et du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les textes applicables au contrat électronique Les article 1125 et suivants du Code civil fixe le cadre juridique applicable, […]
Lire la suite…