Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ils demandent encore une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du présent jugement sans caution. En droit, les demandeurs se basent principalement sur l'action en répétition de l'indu conformément à l'article 1235 du Code civil. Le paiement du montant de 53.746,38 EUR serait en effet intervenu en l'absence de toute dette lui servant de fondement. […] S'il est vrai que, comme l'exige l'article 1129 du Code civil, l'objet de l'obligation doit être suffisamment déterminé ou déterminable, il reste que cette exigence ne s'applique qu'à la chose qui forme l'objet de la prestation caractéristique du contrat. […]
Lire la suite…[…] siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 659.256 € avec les intérêts de retard au taux prévu à l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux prévu à l'article 14 de la loi précitée, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde […] En cours de procédure, la société B a demandé à voir dire principalement que les conventions des 14 juillet et 31 août 2010 ne seraient pas valables au sens de l'article 1129 du Code civil et subsidiairement, qu'il y aurait eu novation entre les conventions par changement d'obligations. […]
Lire la suite…[…] — plus subsidiairement, au visa des articles 1249 et suivants du code civil, vu l'absence de subrogation, dire nulle la clause « Convention des parties sur la procédure » insérée à l'acte de vente du 11 mars 2011, — au visa des articles 1108, 1109, 1110 et suivants du code civil, vu son défaut de consentement résultant sur la substance même de son obligation, dire nulle ladite clause, — vu l'article 1129 du code civil, vue le défaut d'objet certain de l'obligation contractée par lui, dire nulle la clause en question, — vu l'article 1131 du code civil et l'absence de cause de l'obligation contractée, dire nulle cette clause, — en conséquence, infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
[…] Par ordonnance du 26 novembre 2024, les procédures RG 23/03939, portant appel de la décision du 6 février 2023 et la procédure RG 24/00389, portant appel du jugement du 27 novembre 2023, ont fait l'objet d'une jonction. Dans leurs conclusions notifiées le 5 août 2025, Monsieur [W] [T] Madame [R] [T] Madame [L] [T] demandent à la cour de : Vus les articles 414-1, 843 et suivants, 894, 1128, 1129, 1964 du code civil, Vus les articles L 121-15 et R 321-20 du code des assurances, Vus les articles 11, 15, 138, 142 à 144 et 700 du code de procédure civile,
[…] — l'acte de caution ne permet pas de déterminer la nature des dettes pour lesquelles il a entendu s'engager ; ce cautionnement est nul pour indétermination d'objet, en vertu de l'article 1129 du code civil ;
L'appelant RL) considère qu'à supposer qu'il existe une jurisprudence interdisant la vente de la clientèle d'un cabinet médical, cette jurisprudence serait contraire à l'article 24 de la directive 2006/123/CE, […] alors que la CEDH ne s'y prononce pas sur le cas spécifique de la clientèle médicale. […] Abstraction faite de la considération qu'il est loin d'être clair comment et dans quelle mesure cette liberté de choix du patient est à garantir, il se pose cependant la question de l'objet d'une telle convention au regard de l'article 1129 du code civil suivant lequel il faut que l'objet du contrat soit déterminé quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité, […]
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