Article L615-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L614-6Article L616-1

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 31

Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 31

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