Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 1129 du Code civil exige que le consentement soit libre et éclairé ; l'article 414-1 du Code civil permet d'annuler un acte accompli par une personne en état d'altération de ses facultés mentales, même temporaire. Des arrêts ont reconnu : la nullité d'un acte pour insanité d'esprit, l'altération temporaire des facultés mentales au moment de la signature suffisant à vicier le consentement. que a preuve de l'altération peut résulter de circonstances extérieures (comportement incohérent, état d'ébriété, confusion).
Lire la suite…L'appelant RL) considère qu'à supposer qu'il existe une jurisprudence interdisant la vente de la clientèle d'un cabinet médical, cette jurisprudence serait contraire à l'article 24 de la directive 2006/123/CE, […] alors que la CEDH ne s'y prononce pas sur le cas spécifique de la clientèle médicale. […] Abstraction faite de la considération qu'il est loin d'être clair comment et dans quelle mesure cette liberté de choix du patient est à garantir, il se pose cependant la question de l'objet d'une telle convention au regard de l'article 1129 du code civil suivant lequel il faut que l'objet du contrat soit déterminé quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité, […]
Lire la suite…[…] — plus subsidiairement, au visa des articles 1249 et suivants du code civil, vu l'absence de subrogation, dire nulle la clause « Convention des parties sur la procédure » insérée à l'acte de vente du 11 mars 2011, — au visa des articles 1108, 1109, 1110 et suivants du code civil, vu son défaut de consentement résultant sur la substance même de son obligation, dire nulle ladite clause, — vu l'article 1129 du code civil, vue le défaut d'objet certain de l'obligation contractée par lui, dire nulle la clause en question, — vu l'article 1131 du code civil et l'absence de cause de l'obligation contractée, dire nulle cette clause, — en conséquence, infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
[…] Par ordonnance du 26 novembre 2024, les procédures RG 23/03939, portant appel de la décision du 6 février 2023 et la procédure RG 24/00389, portant appel du jugement du 27 novembre 2023, ont fait l'objet d'une jonction. Dans leurs conclusions notifiées le 5 août 2025, Monsieur [W] [T] Madame [R] [T] Madame [L] [T] demandent à la cour de : Vus les articles 414-1, 843 et suivants, 894, 1128, 1129, 1964 du code civil, Vus les articles L 121-15 et R 321-20 du code des assurances, Vus les articles 11, 15, 138, 142 à 144 et 700 du code de procédure civile,
[…] — l'acte de caution ne permet pas de déterminer la nature des dettes pour lesquelles il a entendu s'engager ; ce cautionnement est nul pour indétermination d'objet, en vertu de l'article 1129 du code civil ;
Le présent article en dresse le panorama et examine, au prisme de la jurisprudence la plus récente, l'articulation entre l'irresponsabilité pénale de l'article 122-1 du code pénal et le vice du consentement en droit civil. […] B. […] En droit civil, les articles 1129 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sanctionnent de nullité relative les actes conclus sous l'empire d'un vice du consentement : erreur, dol ou violence. […]
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