Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
(Art. 1130 et suivants du Code civil.) L'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. (Art. 1133 et suivants du Code civil.) L'erreur sur la valeur n'est, sauf exception, pas considérée comme une cause de nullité. (Art. 1136 du Code civil.) Cependant, la jurisprudence a dégagé une exception en matière de contrats de franchise, […]
Lire la suite…(articles 1603 et 1604 du Code civil) ; la responsabilité contractuelle de droit commun ; voire la responsabilité décennale pour les constructions récentes. 👉 Le choix du fondement n'est jamais neutre : il commande les délais de prescription, le régime de la preuve et les sanctions possibles (résolution, […] mensonges ou dissimulation d'une information ; Un élément intentionnel : la volonté de tromper ; Un caractère déterminant : sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'appelant n°3 notifiées le 18 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [E] [N] demandant, au visa des articles 1130 et suivants du code, L511-1 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil, de :
[…] Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
[…] Selon l'article 1130 du code civil, ' L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.