Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La Cour de cassation y rappelle, au visa des anciens articles 1131 et 1304 du code civil, que les parties doivent, après l'annulation de leurs conventions même pour cause ou objet illicite, être remises dans leur situation antérieure, et que chacune peut prétendre à la restitution en valeur des prestations fournies (Civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B). […]
Lire la suite…La nullité absolue du bail commercial pour objet illicite Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, constitue un corps de règles d'ordre public qui protège le preneur tout en imposant un cadre juridique strict aux parties contractantes. Parmi les conditions de validité du bail commercial figure en première ligne la licéité de son objet, exigence cardinale rappelée à l'article 1128 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. […] Cette interprétation, […] qui constitue l'une des conséquences majeures de la nullité, trouve son fondement dans les articles 1131 et 1304 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour contester devoir les honoraires sollicités, Monsieur D X représenté par son tuteur I-J X soutient que le contrat de révélation de succession puis le mandat donné pour recueillir et liquider la succession seraient nuls, motif pris en premier lieu de leur absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil, en second lieu de l'erreur ayant entaché leur signature et viciant le consentement de D X au sens de l'article 1109 du même code ;
[…] Condamne M me Z C veuve X aux dépens de l'instance. M me Z C veuve X a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 22 février 2019, dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives notifiées le 10 décembre 2019, elle sollicite : Vu l'article les articles 1108 et 1131 (anciens) du Code civil, Vu les pièces, Réformer le jugement du 22 janvier 2019 en ce qu'il a : — débouté M me Z C veuve X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Conformément à l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. […]
En juillet 2017, elle notifie aux deux sociétés l'exercice de son droit de rétractation sur le fondement des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. […] au crédit, aux investissements et aux paiements. […] Par un arrêt rendu le 21 mai 2026 (publié au Bulletin), la troisième chambre civile casse partiellement l'arrêt d'appel s'agissant du rejet de l'indemnité d'occupation (visas des art. 1131 et 1304 anciens du Code civil) : Sur la nullité du bail : La Cour confirme que les parties ne pouvant soumettre au statut des baux commerciaux un bien du domaine public, le bail commercial est frappé d'une nullité absolue pour objet illicite. […]
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