Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
L'article 1135- 1 du Code civil, qui régit les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties et qui doit trouver application en l'occurrence, a la teneur suivante : « Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si elle a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, […] partant, quant à leur régime, de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil. (b) La société A se prévaut ensuite du principe de bonne foi devant régir les relations contractuelles entre parties inscrit à l'article 1134 du Code civil pour conclure à l'inapplicabilité des clauses litigieuses. […]
Lire la suite…Faisant valoir que X.) a contrevenu à ses obligations prévues par les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil et lui a ainsi causé un dommage, la société SOC.1.) SARL l'a assignée par exploit d'huissier du 11 décembre 2014 en vue de la voir condamner au paiement des sommes de 22.425.- euros représentant la commission de vente avec la TVA de 15% et de 517,50 euros représentant le montant d'une facture impayée du 30 juin 2014 pour la remise en état de son jardin. […] A l'appui de son appel, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
L. 124- 10, alinéa 6 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a retenu que le délai d'invocation prévu par l'article L. 124- 10, alinéa 6 du Code du travail a été respecté par l'employeur, ce dernier n'ayant pas pu contrôler avant le 4 septembre 2009 l'exactitude des fiches de présence mensuelles, […] Qu'il en suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis : tirés, le deuxième, « de la violation de l'article 1134 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, en retenant que la présence d' X était requise dans l'enceinte du CPL pendant tout le temps de travail contractuellement fixé à 10 heures par jour et 50 heures par semaine, […]
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