Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Suivant ordonnance du 24 mars 2024, la Cour d'appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. […] C'est à bon droit que le juge aux affaires familiales a examiné la demande dePERSONNE2.)à voir fixer le domicile et la résidence habituelle de l'enfant commun auprès lui au regard des articles 102 et 108 du Code civil. […] comme celle de la résidence des enfants de parents séparés, est l'intérêt et le bien-être des enfants. […] Par application de l'article 1134 du Code civil suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, […]
Lire la suite…Les demandes en paiement dirigées à l'égard des épouxPERSONNE10.)et PERSONNE11.)ont été basées sur les articles 1110, 1134, 1135, 1146 et suivants, 1625 et 1641 et suivants du Code civil ou «sur toute autre base légale, ou jurisprudentielle même quasi-contractuelle ou délictuelle». […] Par exploit d'huissier de justice du 17 avril 2019,PERSONNE5.)a assignéles épouxPERSONNE10.),les consortsPERSONNE9.) et les époux PERSONNE11.)devant lemêmetribunalpour voir •dire quetoutes les parties assignéessont responsables des désordres survenus à sa maison sur base de l'article 544 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
En vertu de l'article 1134 du Code civil, lesparties sont dès lors liées par un contrat de vente conclu sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt auprès d'une banque. […]
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