Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Elle soutient que le paiement de la TVA excédentaire est lié à la propriété de l'immeuble et qu'il ressort par ailleurs de l'acte de partage Gloden que « les exonérations ou remboursements prévus aux articles 2,3,4,5 restent acquis au bénéficiaire ». Cette stipulation devrait être interprétée au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du code civil. […] C'est encore à tort que B.) s'empare des dispositions de l'acte de partage selon lesquelles « les exonérations ou remboursements prévus aux articles 2,3,4, […] L'appel incident de B.) n'est dès lors pas fondé. […] Il renvoie à l'article 1153 du Code civil. […]
Lire la suite…Elle soutient qu'en cas de licenciement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée, l'article L.122- 13 du code du travail prévoirait une indemnisation forfaitaire du salarié, qui exclurait l'allocation d'un montant distinct de ce forfait au titre du préjudice moral. […] paragraphes (2) et (3) et celles de l'article L. 124- 2 dans les cas où la loi rend obligatoire l'entretien préalable. […] L'appel est fondé en ce qu'il tend à la réformation du jugement qui a alloué un montant supérieur au montant forfaitaire prévu à l'article L.122- 13 du code du travail. 5. […] Les intérêts légaux, c'est-à-dire moratoires ou de retard au sens de l'article 1153 du code civil, […]
Lire la suite…[…] La SARL EUROP TRADE ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution , Il résulte des pièces produites par la SAS JDC à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SARL EUROP TRADE ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 267,74 € au titre des loyers , La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 201 1, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil , Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale à hauteur de la somme de 26,77 € , En l'absence de justificatif de la valeur du matériel non restitué, ce chef de demande sera rejeté ,
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; […] 04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP ; qu'en faisant courir les intérêts au taux conventionnel sur le capital à compter du 15 janvier 2015 après avoir constaté que la déchéance du terme avait été prononcée le 11 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Le jugement rendu le 14 juillet 2010 ayant ordonné une mesure d'instruction est un jugement avant dire droit, qui n'est pas immédiatement appelable, en vertu des dispositions de l'article 579 du nouveau code de procédure civile. Le droit d'appel ne naît qu'avec le prononcé ultérieur d'une décision qui remplit les conditions pour être appelable, en l'espèce le jugement rendu le 1 er février 2012. […] En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts légaux courent à partir d'une sommation de payer. Une mise en demeure en bonne et due forme, par ailleurs non contestée par les époux A.) -B.) et remplissant les conditions d'une sommation de payer, a été adressée par SOC.1.) le 9 novembre 2006 aux époux A.) -B.) .
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