Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En vertu de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, le juge disposerait d'un pouvoir modérateur. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation valide une offre de cession de parts sociales qui porte sur un pourcentage du capital social d'une société en cours de création : la chose est suffisamment identifiable pour satisfaire aux exigences de l'article 1114 du Code civil. […] faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. […] Après avoir cité l'article 1114 du Code civil, elle effectue un double rappel : Selon l'article 1153 du même code, les éléments essentiels du contrat sont la chose et le prix ; Selon l'article 1163, […]
Lire la suite…[…] La SARL EUROP TRADE ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution , Il résulte des pièces produites par la SAS JDC à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SARL EUROP TRADE ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 267,74 € au titre des loyers , La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 201 1, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil , Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale à hauteur de la somme de 26,77 € , En l'absence de justificatif de la valeur du matériel non restitué, ce chef de demande sera rejeté ,
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; […] 04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP ; qu'en faisant courir les intérêts au taux conventionnel sur le capital à compter du 15 janvier 2015 après avoir constaté que la déchéance du terme avait été prononcée le 11 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Conformément à l'article 1153 du Code civil ce montant est à assortir des intérêts aux taux légal à partir du 20 mai 2020, date du procès-verbal de difficultés. […]
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