Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
2° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent le remboursement des mêmes précomptes, qu'ils n'ont pas payés spontanément dans le délai prévu à l'article 412 du même Code mais seulement après que l'administration les a enrôlés à leur charge, conformément à 2 l'article 304, § 1er, alinéa 2, du même Code, un intérêt moratoire étant alloué à ces derniers redevables ? ». […] Cette action a été jugée fondée et l'État belge, SPF Finances, a été condamné au paiement du montant exigé, à majorer des intérêts moratoires (article 1153 de l'ancien Code civil). […]
Lire la suite…L'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, […] Elle ne peut s'analyser comme une dette de somme à laquelle s'appliquerait l'article 1153 du Code civil. […] L'indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil que de l'indemnité « en équité » de l'article 11 des lois coordonnées précitées et dont « il convient de laisser au Conseil d'État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, commentaire des articles, […]
Lire la suite…[…] La SARL EUROP TRADE ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution , Il résulte des pièces produites par la SAS JDC à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SARL EUROP TRADE ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 267,74 € au titre des loyers , La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 201 1, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil , Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale à hauteur de la somme de 26,77 € , En l'absence de justificatif de la valeur du matériel non restitué, ce chef de demande sera rejeté ,
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; […] 04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP ; qu'en faisant courir les intérêts au taux conventionnel sur le capital à compter du 15 janvier 2015 après avoir constaté que la déchéance du terme avait été prononcée le 11 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Les intérêts (article 1231-7 du code civil) au taux légal sur l'indemnité demandée prendront effet à la date de réception par l'administration de votre demande préalable en indemnisation (CE, 06.10.2000, commune de MEYLAN, publié au Recueil Lebon, […] CE, 18.02.1987, ministre de l'Éducation nationale cl VAILLANT, n° 58081). […] A/ Dommages et intérêts ou intérêts compensatoires L'article 1231-6 du Code civil reprend la règle autrefois énoncée à l'ancien article 1153 alinéa 4 de ce même Code. […]
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