Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 1178 du Code civil prévoit que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » En application du principe énoncé à l'article prémentionné, […] Pour que l'article 1178 du code civil puisse jouer, il faudrait que la fixation préalable par l'employuer de la « Zielerreichungsgrenze des Umsatzes der Gesellschaft » soit une condition au sens des articles 1168 et suivants du code civil. […] J.CL civil, Contrats et obligations, obligations conditionnelles, caractères de la condition, […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, elle critique la motivation des juges de première instance relative à l'interprétation de la clause de l'article 3- 2 et estime qu'il s'agit d'un terme qui a été prévu dans le Contrat, rendant l'article 1178 du Code civil inapplicable. […] Elle conclut que la demande du curateur a été manifestement introduite sans droit et que c'est uniquement à cause de la mauvaise foi adverse qu'elle a dû exposer des frais de défense dans le cadre de la présente action en justice. […] Aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive, […]
Lire la suite…[…] ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1168 du Code civil que la condition est un événement futur de réalisation incertaine dont dépend l'existence de l'obligation et de l'article 1185 du même code que le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; que le contrat conclu entre M. X… et la société AXONE INVEST disposait que le transfert de la propriété était intervenu le jour de la signature de l'acte, le cessionnaire s'obligeant à payer le prix au plus tard le 18 janvier 2002, d'où il résulte que le contrat était définitivement formé, […]
[…] Par mémoire reçu au greffe le 1 er décembre 2005, elle conclut principalement : — que l'exception d'incompétence opposée par la COMMUNE DE REGUISHEIM est irrecevable, — que le Tribunal de Grande Instance de COLMAR ne pouvait invoquer les articles 1168 et 1184 du Code civil sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, — qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas respecté les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, — prononcer la nullité de la clause résolutoire, soit considérer la vente consolidée,
[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1168 et 1176 du Code civil ; […]
89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa premier du Nouveau code de procédure civile, […] Que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile, Est sanctionné sous le biais de cet article le défaut de réponse à conclusions, En ce que la Cour d'appel a décidé que : << il y a lieu d'annuler […] 1168 et suivants du Code civil, mais dans celui du dol ; que la Cour d'appel n'avait donc pas à répondre à ces conclusions qui sont inopérantes ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; […]
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