Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le moyen soutenait l'inverse : les manœuvres du mandataire, accomplies dans les limites du mandat, seraient opposables au mandant en vertu de l'article 1998 du code civil. […] elle le rend en le forçant à comprendre : l'étudiant qui a dû reconstituer la règle de 1996, et qui a aperçu les deux lectures que sa phrase autorisait, comprend mieux que quiconque pourquoi la chambre commerciale a dû préciser sa jurisprudence, et pourquoi le législateur a écrit l'article 1170 comme il l'a écrit.
Lire la suite…L'article 1719 du Code civil : la source matricielle L'article 1719 du Code civil énonce que le bailleur doit, par la nature du contrat, délivrer au preneur la chose louée, […] Plusieurs textes complètent toutefois le dispositif. L'article L. 145-40-1 impose un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie. L'article L. 145-40-2 précise les charges et travaux pouvant ou non être imputés au locataire. […] Toute clause qui aboutirait à priver le preneur de tout recours en cas de défaut de délivrance serait analysée comme contradictoire avec l'obligation essentielle du contrat, et donc réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, LES HOTELS demandent à la cour de : « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances:
Cet article explique, pas à pas, les droits de l'entreprise cliente face à un hébergeur défaillant. […] Reste la question que tout dirigeant se pose : aurais-je dû garder une copie chez moi ? […] Face à la panne, la méthode tient en quatre temps : constater par commissaire de justice et mettre en demeure dans les premières heures, exiger la restauration en visant l'obligation de disponibilité et les articles 28 et 32 du règlement européen sur les données, contester les plafonds d'indemnisation dérisoires sur le fondement des articles 1170 et 1171 du code civil, de l'article L. 442-1 du code de commerce et de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023, puis résilier, […]
Lire la suite…