Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1174 du Code civil, En ce que les juges d'appel ont examiné la question de savoir si les deux conditions prévues au compromis étaient réalisées ou n'étaient pas réalisées à la date du 13 juin 2013 (cf. arrêt du 01.03.2017, p. 7, 4 e §), […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris en ses deux branches : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1176 du Code civil, Première branche : En ce que les juges ont dit que << le compromis de vente n'est pas devenu caduc en raison de la défaillance d'une, voire des deux conditions […] 1134 du Code civil, […]
Lire la suite…L'article 1176 du code civil dispose que « lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. […]
Lire la suite…[…] Enfin, ils soutiennent que, faute de réalisation de la condition suspensive, celle-ci est devenue caduque, sur le fondement de l'article 1176 du code civil. […]
[…] L'article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
[…] — condamner la Société ACII-PARIMM, dans ce cas, en l'intégralité des frais et dépens de l'instance, ainsi qu'en une indemnité de 1.500 Euros au profit de chaque co-indivisaire, sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. Par dernières conclusions communiquées le 20 février 2004, la S.A.R.L. ACII PARIMM a principalement demandé : — vu les articles 1101, 1176, 1134 du code civil, — vu les pièces versées aux débats, — débouter la société SINPAC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Sur le sens de cette décision, le juge a fait une application stricte de l'article R312-35 du code de la consommation. […] Seul un réaménagement conventionnel ou une mesure de surendettement peut interrompre ou reporter ce délai. […] La valeur de cette position est de garantir l'effectivité du droit de rétractation dans l'environnement numérique, conformément à l'article 1176 du code civil. […]
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