Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
.- € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens. […] jour de la mise en demeure, jusqu'à solde, a condamné Y) à payer à C) la somme de 500.- € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, a débouté Y) de sa demande basée sur l'article […] C'est à bon droit que les juges de première instance ont analysé la clause litigeuse comme une condition suspensive et ont dit que selon l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt à une date déterminée, la non-obtention de ce prêt à cette date équivaut à une défaillance de la condition suspensive, […]
Lire la suite…Sa demande était basée sur les dispositions de l'article 1134 du code civil, sinon des articles 1152 et 1226 et suivants du même code. […] Les parties intimées concluent à la confirmation pure et simple de la décision entreprise. […] L'article 1176 du code civil dispose : « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. […]
Lire la suite…[…] Enfin, ils soutiennent que, faute de réalisation de la condition suspensive, celle-ci est devenue caduque, sur le fondement de l'article 1176 du code civil. […]
[…] L'article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
[…] — condamner la Société ACII-PARIMM, dans ce cas, en l'intégralité des frais et dépens de l'instance, ainsi qu'en une indemnité de 1.500 Euros au profit de chaque co-indivisaire, sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. Par dernières conclusions communiquées le 20 février 2004, la S.A.R.L. ACII PARIMM a principalement demandé : — vu les articles 1101, 1176, 1134 du code civil, — vu les pièces versées aux débats, — débouter la société SINPAC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
L'article 1176 du Code civil dispose que, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillielorsque le temps est expiré sans que l'événement ne soit arrivé. […]
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