Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
L'article 1178 du Code civil prévoit que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » En application du principe énoncé à l'article prémentionné, il y a lieu de retenir que la partie défenderesse ne peut pas se retrancher derrière son omission de définir les objectifs à atteindre au préalable pour décider unilatéralement du non- paiement de bonus au requérant pour les années 2010, 2011 et 2012. […] Pour aucun des exercices litigieux il n'y a eu fixation au moment prévu par l'article 3. […] JCL op. cit., mécanisme de condition, Art. 1175 à 1180, No 58). […]
Lire la suite…[…] Condamner la société AVENIR ACIER aux dépens. […] La SARL AVENIR ACIER, par son avocat, demande au Tribunal, aux termes de ses conclusions, de : Vu les articles 1134, 1147 et 1180 et suivants du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil Donner acte à la société AVENIR ACIER de ce qu'elle propose de régler la créance de la société PEGASE d'un montant de 6.580 € en 10 règlements, le premier intervenant à compter du jugement rendu jusqu'à apurement, Décharger la société AVENIR ACIER de toute autre somme,
[…] ce qui est le cas de ces six factures ; que la condition accomplie ayant en vertu de l'article 1179 du Code civil un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté, il en résulte que cette cession a produit rétroactivement ses effets à compter du jour où les parties signataires avaient conclu l'engagement, […] que l'accord de volonté était donc intervenu en toute hypothèse avant l'assignation du 12 février 2008 ; et que l'introduction d'une action en justice afin d'interrompre un délai de prescription présente le caractère conservatoire requis par l'article 1180 du Code civil permettant au créancier d'accomplir tous actes conservatoires avant que la condition soit accomplie.
[…] Et aux termes de l'article 1180 du code civil, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. […]
1176 du code civil ; – en l'espèce, la défenderesse ne s'est pas vu accorder de prêt endéans le terme contractuellement fixé, […] – la défaillance d'une telle condition empêche l'obligation de prendre naissance ; – il n'est ni allégué ni établi que les parties auraient renoncé aux conséquences juridiques du délai stipulé ou prorogé le terme convenu ; – d'après l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, […] mais uniquement pour un instant de raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70). […] Quant aux intérêts de retard, […]
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