Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
La règle traditionnelle (ancien article 1321, aujourd'hui article 1201 du Code civil) veut que la contre-lettre produise effet entre les parties, mais qu'elle ne soit pas opposable aux tiers de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] Et, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1201 du Code Civil, — De dire Mademoiselle [I] [N] irrecevable et infondée à revendiquer un droit au profit de Monsieur [E], -De la dire mal fondée en l'intégralité de ses revendications émises de mauvaise foi,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1200 du code civil : Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière à ce que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ; que l'article 1201 du même code est ainsi rédigé : L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, […]
[…] La fictivité peut également être appréhendée comme constituant une application particulière du mécanisme de simulation de l'article 1201 du code civil, et elle suppose dans une telle hypothèse que la société ait été créée comme un intrument de fraude, notamment à l'égard des droits des créanciers, le contrat de société, acte apparent, dissimulant ainsi un acte occulte, qui constitue le véritable but poursuivi par ses créateurs.
Il ne respecte pas les exigences de forme de l'article 2297 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021). […]
Lire la suite…