Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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La théorie de la simulation Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier (aussi appelé « contre-lettre ») est valable entre les parties mais il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir (C. civ. art. 1201 ; ex-art. 1321). Les tiers qui souhaitent se prévaloir du contrat occulte peuvent exercer une action en déclaration de simulation (Cass. 3e civ. 31-3-2010 n° 08-16.693 F-D : RJDA 10/10 n° 904). […] Les conditions de l'action en déclaration de simulation L'article 1321 du code civil vise un aspect particulier de la simulation : les contre-lettres. […]
Lire la suite…Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier (aussi appelé « contre-lettre ») est valable entre les parties mais il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir (C. civ. art. 1201 ; ex-art. 1321 sous l'empire duquel l'arrêt commenté a été rendu). Déclaration en simulation Les tiers qui souhaitent se prévaloir du contrat occulte peuvent exercer une action en déclaration de simulation (Cass. 3e civ. 31-3-2010 no 08-16.693 F-D : RJDA 10/10 no 904).
Lire la suite…[…] Et, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1201 du Code Civil, — De dire Mademoiselle [I] [N] irrecevable et infondée à revendiquer un droit au profit de Monsieur [E], -De la dire mal fondée en l'intégralité de ses revendications émises de mauvaise foi,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1200 du code civil : Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière à ce que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ; que l'article 1201 du même code est ainsi rédigé : L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, […]
[…] La fictivité peut également être appréhendée comme constituant une application particulière du mécanisme de simulation de l'article 1201 du code civil, et elle suppose dans une telle hypothèse que la société ait été créée comme un intrument de fraude, notamment à l'égard des droits des créanciers, le contrat de société, acte apparent, dissimulant ainsi un acte occulte, qui constitue le véritable but poursuivi par ses créateurs.