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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 8 avr. 2025, n° 25/02940 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02940 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/02940 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZH
MINUTE: 25/659
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [M]
né le 02 Octobre 1984 à
[Adresse 3]
[Localité 1]
Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 31 mars 2025, le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [M].
Depuis cette date, Monsieur [K] [M] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 04 Avril 2025, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Monsieur [K] [M].
Le 08 avril 2025, le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 08 avril 2025 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [M] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 04 Avril 2025 concernant Monsieur [K] [M].
Fait, jugé et signé à [Localité 2], le08 Avril 2025
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s=oppose :
Déclare faire appel :
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