Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
[…] l'existence d'une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies. » La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans rechercher, comme il lui incombait, si les conditions légales de la force majeure, telles qu'elles résultent de l'article 1218 du code civil, étaient réunies, et notamment si l'empêchement d'exécuter les contrats constitutifs de la relation commerciale établie entre […] L'article 1218 du code civil ( ), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […]
Lire la suite…L'article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent...
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] Statuant à nouveau sur ces points, A titre principal, — dire que la crise sanitaire a constitué un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, — prononcer la résolution du contrat conclu le 12 février 2019, A titre subsidiaire,
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1218 alinéa 1 du code civil, 'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.'
[…] conforte la thèse selon laquelle l'obligation du bailleur est une obligation de résultat dont il ne peut s'affranchir, en dehors de la force majeure, ni par une clause contractuelle, ni par l'invocation d'un comportement du preneur qui ne présenterait pas les caractéristiques de cette force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. […] Par ailleurs, l'article , qui prévoit que si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement, […]
Lire la suite…