Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Ce que change la répétition, pour la force majeure comme pour l'imprévision Le cadre général de la force majeure et de l'imprévision appliqué à la canicule est détaillé dans notre article La canicule, un risque contractuel comme un autre. Il garde toute sa valeur pour des faits survenant en septembre : les mêmes article 1218 et article 1195 du Code civil s'appliquent, et l'imprévisibilité s'apprécie de la même façon, à la date de conclusion du contrat. […]
Lire la suite…La juridiction suprême a prononcé la cassation totale de la décision au visa conjoint de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La Haute juridiction a tout d'abord posé les principes fondamentaux applicables à tout contrat de location : « 4. […] Or, la définition de la force majeure en matière contractuelle, codifiée à l'article 1218 du Code civil et consultable sur , requiert la réunion cumulative de trois conditions strictes : un événement échappant au contrôle du débiteur, […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] Statuant à nouveau sur ces points, A titre principal, — dire que la crise sanitaire a constitué un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, — prononcer la résolution du contrat conclu le 12 février 2019, A titre subsidiaire,
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1218 alinéa 1 du code civil, 'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.'
France > Droit privé > Droit des contrats Catherine Muyl,cabinet Squire Patton Boggs [1] Novembre 2022 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6aa1ff12514b15_12418324 Depuis 2016, la force majeure est codifiée à l'article 1218 [2] du code civil mais les parties peuvent aménager les règles légales avec des clauses de force majeure. […]
Lire la suite…