Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
[…] on fait constater l'abandon par un commissaire de justice, puis on choisit entre la résolution judiciaire, l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur (article 1222 du Code civil) ou — pour un CCMI — l'activation de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] Oui, la justice a parfois un sens de l'humour très particulier. […] Plusieurs causes de suspension sont parfaitement légitimes : Intempéries dûment constatées et déclarées en application des règles professionnelles ; Période de congés légaux prévue au marché ; Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ; […]
Lire la suite…L'entrepreneur peut légitimement interrompre le chantier pour des motifs reconnus : intempéries rendant les travaux impossibles ou dangereux congés annuels des salariés retard dans la livraison de matériaux par un fournisseur tiers force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) Pour les marchés privés soumis à la norme NFP 03-001, l'article 10.30.5 impose à l'entrepreneur de signaler par écrit tout retard d'exécution au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre. […] Par honnêteté intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] Statuant à nouveau sur ces points, A titre principal, — dire que la crise sanitaire a constitué un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, — prononcer la résolution du contrat conclu le 12 février 2019, A titre subsidiaire,
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1218 alinéa 1 du code civil, 'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.'
D'une part, il rappelle que l'article L. 442-1 II du Code de commerce a vocation à s'appliquer bien au-delà des relations classiques fournisseur-distributeur, dès lors qu'existe un courant d'affaires stable, suivi et économiquement structurant. […] Un courant d'affaires stable peut suffire. […] La Cour se réfère à l'article 1218 du Code civil et rappelle que la force majeure suppose la réunion de caractères cumulatifs : l'événement doit être extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets. […]
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