Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Le Code civil, à son article 1792-6, est clair : seuls les désordres mentionnés dans les réserves ou notifiés par écrit dans l'année suivant la réception peuvent donner lieu à la garantie de parfait achèvement. […] Chaque désordre doit être décrit avec précision : « fissure de 15 cm au plafond de la chambre 2 », « carrelage décollé dans la salle de bains sur 0,5 m² », etc. […] Cette possibilité, prévue aux articles 1221 et 1222 du Code civil, constitue un levier efficace lorsque l'entrepreneur refuse d'intervenir ou a disparu. […]
Lire la suite…Ce raisonnement s'inscrit dans le prolongement de l'article 1221 du Code civil, visant un équilibre économique dans la réparation du dommage. 2. Prescription biennale : Un formalisme protecteur pour l'assuré L'arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14318,) renforce la sécurité juridique de l'assuré concernant le délai de prescription de deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances) : Le rejet de la "conscience du risque" : Le délai de prescription ne commence pas à courir simplement parce que l'assuré a conscience d'un risque de litige.
Lire la suite…[…] L'article 1221 du code civil précise que le créancier d'une obligation peut après mise en demeure en poursuivre l'exécution en nature. […]
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2020. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2020, la société RFD demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1142 anciens du code civil (devenus les articles 1103, 1217 et 1221 nouveaux du code civil) applicables dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ; — infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé et statuant à nouveau: — condamner la société Jacy au paiement de 9.188 euros TTC à titre principal avec application des intérêts de retard contractuels au taux mensuel de 3 % à compter du 20 août 2012 au titre des honoraires dus ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ; qu'en décidant du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Madame Q… et de la réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Les règles de majorité sont fixées par la loi (articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce), ce qui évite les mauvaises surprises. […] C'est le mécanisme de base pour garder le contrôle du cercle d'associés. […] Sans cette clause, tout doit être négocié — ou soumis à un expert judiciaire en application de l'article 1843-4 du Code civil. […] Le juge peut ordonner des dommages et intérêts, voire l'exécution forcée de la clause violée (article 1221 du Code civil), sauf si cette exécution est impossible ou manifestement disproportionnée.
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