Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
pendant 7 jours
S'agissant plus précisément de la résolution, l'article 1224 du Code civil en distingue deux voies : celle qui résulte de l'application d'une clause résolutoire prévue au contrat, et celle qui résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, […] mais « à ses risques et périls ». […] Or, pour ce type de contrats, l'article 1229 du Code civil prévoit que, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution du contrat, la résolution ne produit pas d'effet rétroactif pour la période déjà exécutée : elle est alors qualifiée de résiliation. […] Précisons d'emblée que l'article 1794 du Code civil, propre aux marchés de travaux conclus avec un entrepreneur, […]
Lire la suite…S'agissant plus précisément de la résolution, l'article 1224 du Code civil en distingue deux voies : celle qui résulte de l'application d'une clause résolutoire prévue au contrat, et celle qui résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, […] mais « à ses risques et périls ». […] Or, pour ce type de contrats, l'article 1229 du Code civil prévoit que, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution du contrat, la résolution ne produit pas d'effet rétroactif pour la période déjà exécutée : elle est alors qualifiée de résiliation. […] Précisons d'emblée que l'article 1794 du Code civil, propre aux marchés de travaux conclus avec un entrepreneur, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, […] — le premier juge aurait dû faire application des dispositions spécifiques applicables en matière de baux ruraux et non celles de droit commun (1124 et 1229 du code civil) ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [I] [U] sur le fondement des articles 1103, 1224 à 1229 du code civil et L.311-1 du code de la consommation, afin de voir :
[…] En outre l'article 1229 du code civil prévoit que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. […] L'article 1226 organise la résolution par voie de notification, précédée sauf urgence d'une mise en demeure, et l'article 1229 règle les effets de la résolution et les restitutions, renvoyant aux articles 1352 à 1352-9. À ces fondements s'ajoutent, selon la configuration, l'action en restitution fondée sur le dépôt et l'article 1932, […]
Lire la suite…