Article R722-1 du Code de la sécurité intérieure
Article D711-12Article R722-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2

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R. 1424-4, au premier alinéa de l'article R. 1424-7, à l'article R. 1424-11, à l'article R. 1424-12, […] au premier alinéa des articles R. 1424-29, R. 1424-30, et 1424-31 et au premier alinéa et au a de l'article R. 1424-32 […] médicale urgente » ; 43° A l'article R. 1424-47 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; » b) Au 3°, […] 45° A l'article R. 1424-50, les mots : […] Article 2 I.-Au chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article R. 722-1 ainsi rédigé : « Art. R. 722-1.

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