Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
L'article 1343-2 du Code civil est en effet applicable aux dommages-intérêts moratoires, ce que sont les pénalités de retard. […] C'est l'indemnité pour le retard du débiteur. L'article 1236 dispose en effet que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». […] L'article 1231-6 du Code civil s'applique aux obligations déjà liquidées, c'est-à-dire qui sont déjà chiffrées ou dont le montant est tout au moins déterminable. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que le débiteur saisi est admis jusqu'au jour de l'audience d'adjudication à invoquer l'extinction de la dette par un règlement apurant celle-ci en totalité ; qu'un chèque tiré régulièrement sur le compte de son titulaire constitue un moyen de paiement libératoire sous réserve de son encaissement ; qu'en affirmant que la remise par M me X… le jour de l'audience du chèque, représentant le solde de la créance restant due à hauteur de 937,35 euros, ne présentait aucune garantie quant à son encaissement, sans se référer à aucun élément de preuve de ce que le compte bancaire n'était pas suffisamment provisionné, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du code civil, ensemble les articles L. 131-20 et 131-31 du code monétaire et financier ;
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] En statuant de la sorte lorsque ces versements, comme ceux déduits de la dette par la cour d'appel, pouvaient être effectués par des personnes qui n'y étaient pas tenues, la cour d'appel a violé l'article 1236 devenu 1342-1 du code civil.
[…] — Signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la formation, et par Monsieur Benoît HARRIONG, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Selon acte d'huissier en date du 9 septembre 2014, la société A2C PREFA a fait assigner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE RAVEL devant ce Tribunal aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1134, 1236 et suivants du Code civil, Condamner la SCI CV RAVEL à payer à la société A2C PREFA les sommes de : - 12.281,42 euros TTC outre intérêts au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ;
1236 du code civil. […] L'FE.) estime cependant que la demande de RS .) est non fondée, étant donné que l'article 1236 du code civil ne saurait servir de base à celui pour lequel le tiers a payé, pour réclamer à celui qui s'avère par la suite être le débiteur, le remboursement des sommes payées par le tiers sous prétexte que lesdites sommes seraient le cas échéant continuées au tiers. […] L'article 1236 du code civil dispose en son alinéa 2 que l'obligation de payer peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que s'il agit en son propre nom, […]
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