Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Le même raisonnement vaut dans le cadre de la vie conjugale : l'article 220 du Code civil instaure une solidarité entre époux pour les dettes contractées dans l'intérêt du ménage. […] l'article R. 113-1 du Code des assurances autorise que la mise en demeure soit valablement adressée à ce mandataire, ce qui montre que la loi reconnaît son rôle opérationnel sans pour autant lui attribuer la qualité de débiteur. ==>Tiers intéressé Il importe aussi de souligner que le paiement peut être valablement exécuté par un tiers intéressé sans que celui-ci devienne débiteur. L'article 1342-1 du Code civil dispose que «l'obligation peut être acquittée par une personne qui n'y est pas tenue », […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M. R… N…, domicilié […] , […] En statuant de la sorte lorsque ces versements, comme ceux déduits de la dette par la cour d'appel, pouvaient être effectués par des personnes qui n'y étaient pas tenues, la cour d'appel a violé l'article 1236 devenu 1342-1 du code civil.
[…] Recevoir La Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France en ses demandes, et l'y déclarer bien fondée, Condamner solidairement la société B Transport et Monsieur C X, ce dernier dans la limite de 26 000 € correspondant au montant de son engagement de caution, à payer à La Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France au titre du compte courant n° 900000 08 0095598 79 la somme de 37 736,68€, outre intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 1° avril 2017, avec anatocisme, conformément à l'article 1342-1 du code civil, Condamner solidairement la société B Transport et Monsieur C X à payer à La Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Les condamner solidairement aux entiers dépens,
[…] — Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, […] Faisant valoir qu'un paiement peut être fait, même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier, en application de l' article 1342-1 du code civil, les appelants reprochent à la banque de ne pas avoir déduit de ce montant le chèque établi par la SCI Rue Charles Domercq, remis par acte d'huissier le 30 décembre 2016 à la société Caixa Geral de Depositos, d'un montant de 27.603,74 € dont 23.342,42 € devaient être affectés au remboursement du découvert en compte dont bénéficiait la SCI Iles d'Arcins.