Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1290 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Qu'elle doit en conséquence être condamnée à verser la somme de 29.993,12 € toutes taxes comprises à la société RHONE ; qu'il n'y a pas lieu de faire jouer les intérêts au taux contractuel sur cette somme puisque la toile n'a pas rempli son office ; qu'en application de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit entre les dettes réciproques de la société RHONE et de la société STRUCTURES ;
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[…] En application de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
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3. Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2006, n° 05/02116
[…] Vu les conclusions en date du 7 juillet 2006, par lesquelles M et M me X, poursuivant la réformation partielle du jugement déféré, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1792 et suivants du Code civil de : […] Considérant qu'aux termes de l'article 1290 du même Code, la compensation s'opère de plein droit et que les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la foi, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, sans qu'il soit besoin d'ordonner cette compensation ;
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