Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les principes généraux régissant l'acte authentique sont inscrits aux dispositions suivantes : selon l'article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat (ci-après loi organique), […] et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. […] Selon l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, […] C'est en vertu de l'article 1319 du Code civil que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause.
Lire la suite…Par conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [CM] [TK] demande à la cour de : Vu l'article 362 du code de procédure civile, Vu les articles 711, 712, 2229, 2235, 2262 et 2265 du Code civil, Vu la Jurisprudence précitée, […] – Constater que la terre [Localité 3]-[Localité 26]-[Localité 86] [Cadastre 72], [Localité 85 […] En vertu de l'article 1319 ancien du Code civil, un acte authentique bénéficie d'une valeur probante renforcée s'agissant des mentions relatant des éléments accomplis ou constatés par le notaire. […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] Considérant qu'à titre principal, les époux X reprochent au jugement d'avoir pris en compte une contre-lettre purement verbale, en contradiction avec les termes de l'acte authentique, en excluant de sa charge et de son bénéfice les autres parties à l'acte de cession, et en violation des dispositions de l'article 1319 alinéa 1 du code civil; qu'ils soulignent l'irrégularité de la reconnaissance de dette, au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil et réclament la restitution de la somme indûment perçue de 11 900 euros, avec intérêts au taux légal;
Aux termes de l'article 1371 du code civil (ancien 1319): « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. […]
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