Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Il est fait application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers', et de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État', notamment les articles 7 à 11. […] XI – 24.655 – 1/9 Décision du Conseil d'État Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ont été abrogés par l'article 73 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un Livre 8 « La preuve ». […]
Lire la suite…Dans cette décision, précise l'éminent juriste, votre Cour s'est bornée à dire que le seul fait que l'acte a été rédigé dans une langue inconnue de celui qui le signe ne lui enlève pas sa force probante, qui découle, conformément à l'article 1322 de l'ancien Code civil, « du seul fait que l'acte a été signé par la partie intéressée, et que cette signature n'est pas déniée »(28). […] En effet, d'une part, il est largement admis – et à juste titre – qu'il ne peut être suppléé à l'absence totale de signature, sous peine de violer le prescrit de l'article 970 de l'ancien Code civil(50). […]
Lire la suite…[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS Madame A Z X objecte : — que si, en application de l'article L 411-4 du Code du Travail, le contrat de bail se prouve par tous moyens, encore faut-il qu'il soit établi dans les termes de l'article 1322 du Code Civil ; — qu'en l'espèce, la quittance sur laquelle se fonde Monsieur B pour affirmer le bail porte une somme sans mention de la monnaie ; que le mari de Madame G Z, marié sous le régime de la communauté, était vivant au moment de la conclusion du bail et n'a jamais donné mandat à son épouse de ratifier un quelconque bail ; — que Monsieur B, bien que professionnel avisé, s'est bien gardé d'interroger Madame G Z sur le statut patrimonial de terres qu'il se proposait de louer ;
[…] “Vu notamment les articles 1271 et suivants [nouvellement 1329 et suivants], 1322 et suivants [nouvellement 1372 et suivants], 1134 du Code civil [nouvellement 1103 et 1104 et suivants] et 1354 [nouvellement 1383] du Code civil,
[…] — - Réserver les dépens. Y répond à cette même audience en demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants ainsi que les articles 1153 et 1322 du Code Civil, Vu les articles 1405 à 1425 et plus particulièrement 1408 et 1416 du Code de Procédure Civile, In limine litis,
Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un moyen, unique, de la violation des articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, […] du principe de la foi due aux actes découlant des articles 8.15, 8.17,8.18, 8.23 et 8.26 du nouveau Code civil, Livre 8, entré en vigueur le […] 1er novembre 2020 « (anciennement les [article] 1319, 1320, 1321 et 1322 du Code civil) » et des droits de la défense et plus particulièrement du principe du contradictoire. […] 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, […]
Lire la suite…