Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2014, 13-22.383, Publié au bulletin

TGI Draguignan 24 février 2012

CA Aix-en-Provence
Infirmation 4 avril 2013

CASS 13 février 2014

CASS
Cassation partielle 5 novembre 2014

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 4 mai 2017

CASS
Rejet 13 septembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation du droit à un recours juridictionnel effectif
La cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, car l'article 60 permet aux associations de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant les mesures de publicité prévues, même après l'expiration du délai.

Résumé par Doctrine IA

La société Golf Resort Terre Blanche (GRTB) a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 au droit à un recours juridictionnel effectif. Cet article prévoit un délai de mise en conformité dont l'inobservation entraîne la perte du droit d'agir en justice des associations syndicales libres constituées avant cette ordonnance. La Cour de cassation a rejeté cette demande, estimant que l'article 60 ne porte pas une atteinte substantielle au droit des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif, car elles peuvent recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'ordonnance. La Cour de cassation a donc décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 44

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Vote et délibération en ASL

legavox.fr · 3 juillet 2025

2. Nullité de la résolution

Rivière Avocats Associés · 5 juin 2024

3. Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL

Rivière Avocats Associés · 5 juin 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (44)

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.383, Bull. 2014, III, n° 22
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	13-22383
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2014, III, n° 22
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013
Dispositif :	Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000028604283
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2014:C300368
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Terrier
Rapporteur :	M^me Collomp
Avocat général :	M. Bailly
Avocat(s) :	Emilie BRIARDDominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	POUPET & KACENELENBOGENSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENTSCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSDUHAMEL
Parties :	société Golf Resort Terre Blanche

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante : « L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004, ratifiée par l’article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n’est-il pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il prévoit un délai de mise en conformité dont l’inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte pure et simple du droit d’agir en justice de l’association syndicale libre constituée antérieurement à l’ordonnance du 1^er juillet 2004 ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004, en tant qu’il prévoit un délai de mise en conformité dont l’inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte du droit d’agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l’ordonnance du 1^er juillet 2004, ne porte pas une atteinte substantielle au droit des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif dès lors qu’elles ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60, les mesures de publicité prévues par l’article 8 de ladite ordonnance ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.