Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] faites en fraude des droits de l'héritier réservataire et non indiquées lors de la déclaration de succession sont constitutives du recel successoral et que partant l'assigné ne peut plus prétendre à aucune part des fonds en conformité de l'article 792 du Code civil ». […] A1.) tire les conclusions suivantes de son exposé: – A2.) devrait être condamné à rendre compte de sa gestion en vertu de l'article 1993 du Code civil, […] c'est l'article 1348 du Code civil qui s'applique et les héritiers réservataires peuvent établir par tous les moyens de preuve qu'un acte à titre onéreux dissimule une disposition à titre gratuit portant atteinte à leur part héréditaire (Cass. req., 14 févr. 1927: S. 1927, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel a, par réformation d' un jugement de première instance du 12 juillet 2011, dit la demande des M.)contre la société FE.) sur base de l'article 1384 alinéa 1er du code civil non fondée, a dit la demande fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, […] soit le montant de 2.500.- euros (cf règlement grand- ducal du 22 décembre 1986 ensemble celui du 1 er août 2001). […] Si la preuve est libre dans le cas des faits matériels, il en est cependant différemment dans le cas des faits juridiques où la preuve est subordonnée à l'exigence de principe d'un écrit conformément à l'article 1341 du code civil (Jurisclasseur Droit Civil, article s 1341 à 1348, Contrats et Obligations, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ce dont il résultait qu'il constituait une reproduction fidèle et durable de l'original, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1334 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
[…] Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil Monsieur [H] est bien fondé à solliciter de la juridiction de céans de : — INFIRMER la décision du 13 janvier 2022 en ce qu'elle a dit qu'il n'y a pas disproportion manifeste de l'engagement de caution à la signature de celui-ci, et déboute M. [H] de sa demande relative à cette disproportion,
[…] Aux termes de l'article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
La partie appelante demande l'application de l'article 1348 du Code civil et elle se prévaut de l'impossibilité morale pour se procurer un écrit, résultant notamment des relations tant personnelles que d'affaires existantes entre les parties, de l'urgence invoquée par la partie adverse, l'appelante n'ayant aucune raison de se méfier de ses cocontractants, […]
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