Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'article 1304-3 du Code civil précise que si la partie qui avait intérêt à ce que la condition ne se réalise pas en a empêché l'accomplissement, la condition est réputée accomplie. […] C'est le principe posé par l'article 1304-6 du Code civil. […] Les restitutions réciproques doivent alors s'opérer selon les règles prévues aux articles 1352 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Le principe de restitution intégrale et la valeur de jouissance L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code ( ). L'article 1352-3 précise que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, cette valeur étant évaluée par le juge au jour où il se prononce ( ). […] Cette règle, fondée sur l'article 1352-7 du code civil, protège l'acquéreur qui a occupé l'immeuble en croyant légitimement en être propriétaire, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte.
[…] rejeter les demandes de la S.A Cofidis,rejeter les demandes de la S.A.S GEF Negoces,condamner in solidum la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,condamner solidairement la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.La S.A.S GEF Negoces, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite du juge, au visa des 1110, 1338, 1304 anciens, 1131, 1352, 1352-3, 1343-5 et 2224 du code civil, 9, 122, 514-1, et 700 du code de procédure civile,
[…] être remises dans leur situation antérieure, chacune peut prétendre à la restitution en valeur des prestations fournies, en application des articles 1131 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ( et du code civil). […] constitutives de droits réels ou personnels limités dans leur durée et dans leur étendue, conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( ). […] Les articles 1352 à 1352-9 du code civil organisent le régime des restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat, en prévoyant notamment que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur, […]
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