Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'article 2 du Règlement (CE) N° 44/2001 prévoit la compétence des juridictions de l'Etat dans lequel se trouve le domicile du défendeur. […] Selon l'avis du Professeur T , versé par les intimés : « En conclusion (…) même dans le cas d'une hypothèse non prouvée, dans laquelle ait vraiment été parachevé un accord verbal avec le même contenu prévu par le projet contractuel rédigé par Maître CARPINELLI, cet accord verbal, pour le droit 10 italien, en vertu de l'article 1352 du code civil, serait considéré comme non valide ou de toute façon inefficace pour l'inadmissibilité de la violation du pacte qui conditionnait la volonté d'une stipulation à sa rédaction par écrit, […]
Lire la suite…L'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une règle théoriquement favorable au client : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. […] À défaut de remboursement dans le délai imparti par la mise en demeure (généralement quinze à trente jours), […] alors qu'elle peut représenter une somme significative. […] Si la somme est qualifiée d'acompte, la restitution est égale à la somme versée (articles 1352 et suivants du Code civil sur les restitutions), […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] L'article 1352 du Code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. […]
[…] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte.
.- € en principal à titre de remboursement d'un prêt accordé pour l'acquisition d'un immeuble à —- en France, sur base d'une reconnaissance de dette signée par S) mais ne remplissant pas les conditions de l'article 1326 du code civil. […] Quant au fond : Tout en ne contestant pas que l'écrit litigieux ne remplit pas les conditions de l'article 1326 du code civil, l'appelante fait valoir qu'il peut valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, […] Art. 1326, n° 71). […] L'article 1352 du code civil dispose que les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, […]
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