Article 1355 du Code civil

Article 1354Article 1356

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par :	Loi 1804-02-07
Modifié par :	Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

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Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article 1355 du Code civil, au titre de la preuve des obligations donne les conditions de l'autorité de chose jugée. Il dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». …

La décision

Claire Rameix

Alexandre Hattat

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les décisions de rejet (y compris de non-admission, V. n° 6027050) n'ont qu'une autorité relative de la chose jugée, laquelle ne vaut, en application de l'article 1355 du Code civil, qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet. Cette autorité fait obstacle à ce que, par la voie de conclusions incidentes ou provoquées, un requérant puisse réitérer, pour une cause juridique identique, une demande tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué i . Il en va de même pour les décisions de cassation i . …

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1. Il a été condamné au pénal, vous n'étiez pas au procès : comment vous faire indemniser au civil

simonnetavocat.fr · 9 septembre 2026

La Cour le vise aujourd'hui sous la formule « principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal », parfois rattaché à l'article 1355 du code civil. […]

2. Veille de jurisprudence - Droit et procédure pénale

acg-avocat.com · 2 septembre 2026

L'action civile en réparation du préjudice né de l'abus de confiance n'a pas le même objet que l'action tendant à obtenir, devant la juridiction civile, la restitution d'une somme indûment conservée ; le jugement correctionnel, au demeurant infirmé sur l'action publique comme sur l'action civile, n'a donc pas autorité de chose jugée sur cette seconde demande (article 1355 du code civil). […]

3. Décision de justice racontée dans la presse ou sur les réseaux : pourquoi s'en méfier et comment la vérifier

simonnetavocat.fr · 1 septembre 2026

Un article raconte une décision de justice absurde. […] Une erreur courante est de penser qu'un article de presse ne peut pas citer une décision parce qu'elle serait couverte par un secret. […] Une erreur courante est de citer cette règle sous l'article 1351 du code civil. Ce texte est devenu l'article 1355 du code civil depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les commentaires antérieurs visent encore l'ancienne numérotation. […]

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00475Confirmation

[…] En vertu de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 9 mars 2023, n° 21/00204Infirmation

[…] Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce : ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'.

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 mars 2025, n° 23/03042Infirmation partielle

[…] L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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