Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
pendant 7 jours
La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […] B. […] La Cour rappelle également, par un visa de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée, censurant la cour d'appel qui avait méconnu le dispositif d'un précédent jugement ayant reconnu les deux ex-concubins comme créanciers conjoints de certaines sommes. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette imprécision : « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, […] alinéa 1er, du Code civil impose au juge de fixer non seulement la durée d'étalement, mais également le montant précis des versements périodiques […] Il s'en déduit que, […] publié au Bulletin) Cette décision, fondée sur l'article 1355 du Code civil, consacre une solution d'une grande portée pratique : le dessaisissement […] La contribution à l'entretien des enfants : une appréciation concrète des besoins La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
[…] Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce : ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'.
[…] L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Une associée minoritaire, dont la participation était passée de 49,75 % à 9,95 % du capital social à la suite de deux augmentations souscrites par le seul gérant majoritaire, agissait en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil . […] Par ailleurs, la Cour rappelle avec netteté que « l'action délictuelle en réparation d'un dommage causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans ». […] À cet égard, la Cour de cassation précise également les contours de l'autorité de la chose jugée en matière de responsabilité du dirigeant, sous le visa de l'article 1355 du code civil . […]
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