Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
[T] a demandé avant-dire-droit à voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise aux fins de « déterminer les conséquences et le préjudice pour la société BCI de la captation de clientèle par l'Eurl [R] ». […] qu'en se déterminant ainsi, cependant que la règle de concentration des moyens ne s'applique qu'aux seuls moyens et non aux prétentions des parties, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7. […] [R] et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé (article 543 du Code de procédure civile). […] Cet effet correspond au transfert du fond du litige à la juridiction d'appel et il aboutit à remettre en cause la chose jugée en question devant la juridiction d'appel [10]. […] Elle acquiert l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355 du Code civil, ce qui signifie qu'elle ne peut plus être remise en cause sur le même objet, entre les mêmes parties et pour les mêmes causes [14]. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1355 du code civil (ancien article 1351) « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
[…] En vertu de l'article 1355 du code civil 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1355 du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut notamment que la chose demandée soit la même et
Action en démolition fondée sur l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et autorité de la chose jugée au pénal. […] Ces mesures ont un caractère réel et non pénal. […] En conséquence, l'autorité de la chose jugée de l'article 1355 du code civil qui s'attache aux décisions de justice devenues définitives, empêche la commune de renouveler devant le juge civil une demande déjà rejetée par le juge pénal. […]
Lire la suite…