Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
Des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il résulte que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation. […] quand bien même il est propriétaire du bien, dès lors que, jusqu'à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage. 1 34-03-01, Expropriation pour cause d'utilité publique, Régimes spéciaux, Expropriation d'urgence 49-05-001-01-02, […]
Lire la suite…D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, […] d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 juin 2024, le Département demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L 220-1 et L222-1 du code de l'expropriation de : […] Dire que les intérêts légaux seront dus à compter de l'acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article R 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] L'article L 222-1 du même code précise que l'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
[…] Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ; […] des arrêtés précités des 11 octobre 2012 et 24 janvier 2013, aura pour effet de priver de fondement légal l'ordonnance d'expropriation prononcée le 3 avril 2013 à l'encontre de Mme [F] et par voie de conséquence, de rendre nul et non avenu le jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation, par application des articles L. 121-1, L. 132-1, L. 220-1, L. 222-1, L. 223-2, L. 322-2 du code de l'expropriation.
[…] OPÉRATION : Projet de création d'une plaine des sports et des familles sur le territoire de la commune de Genay. Nous, D E, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Jessica BOSCO, Greffier. Vu les articles L.221-1, L.221-2, L.222-1 à L.222-4, L.223-1 et L.223-2 et R.221-1 à R.221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 08 Février 2018 parvenue au greffe de la juridiction le 09 Février 2018 ; Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires ;
[…] s'est exclusivement fondée sur les dispositions du c du 4 de l'article 6 du code général des ... L'article 80 sexies du code général des impôts prévoit un abattement forfaitaire pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants familiaux régis par les articles L . 421-1 et suivants et L . 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Des dispositions des articles L. 222 -1 et L . 220-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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