Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
pendant 7 jours
La société B a fait exposer, à l'appui de sa demande, qu'elle est une société de gestion telle que définie par l'article 7 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (ci-après loi de 2002), que parmi les C communs de placement gérés par elle se trouve le C , […] correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine du C, que la garde des actifs du C a été confiée à la société A en qualité de dépositaire au sens de l'article 17 de la loi de 2002 et qu'en […] Elle invoque l'article 1377 alinéa 1 du Code civil et estime qu'elle a droit à la répétition du montant viré sur les comptes du C. […]
Lire la suite…Ils demandent encore une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du présent jugement sans caution. En droit, les demandeurs se basent principalement sur l'action en répétition de l'indu conformément à l'article 1235 du Code civil. […] – lorsqu'il y a dette, mais payée à une personne qui n'est pas créancière (article 1376 du Code civil) ; – lorsqu'il y a dette mais payée par une personne qui n'est pas débitrice (paiement de la dette d'autrui prévu par l'article 1377, alinéa 1 er du Code civil) (Cour 16 janvier 1986, n°rôle 8065).
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] Vu les articles 1376 et 1377 du code civil, […]
[…] A l'occasion d'un seconde demande de prêt du couple, la société Carma Vie a pu se convaincre de la fausse déclaration dont elle a été saisie et sollicite, par exploit du 12 août 2013, sur le fondement principal de l'article 1377 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le remboursement de l'indemnité versée outre une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y aurait dès lors eu paiement indu objectif, de sorte qu'il 4 y aurait lieu de condamner B .) au remboursement des sommes indûment touchées sur base de l'article 1376 sinon 1377 du code civil. […]
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