COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHMO

Du 11 Avril 2025

MINUTE N°25/00114

Affaire : [O]

c/ [O], [Z]

Grosse(s) délivrée(s)

à Me [Localité 13]

Expédition(s) délivrée(s)

à Partie défaillante (2)

le

1Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Février 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Mme [L] [O] es qualité d’héritière de feu Monsieur [G] [O], son père.

[Adresse 5]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [I] [O] représenté par sa représentante légale Mme [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep légal : Mme [C] [Z] (Représentant légal)

Non comparant

Mme [C] [Z] es qualité de représentante légale de Monsieur [I] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 28 Février 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [O] est décédé le [Date décès 6] 2016.

Il était père de deux enfants, Monsieur [I] [O] né de sa relation avec Madame [C] [Z] et Madame [L] [O] née de sa précédente relation avec Madame [E].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 févier 2025, Madame [L] [O] a fait assigner Monsieur [I] [O] représenté par sa représentante légale Madame [C] [Z] et Madame [C] [Z] es qualité de représentante légale de Monsieur [I] [O], selon la procédure accélérée au fond afin de voir :

Ordonner le renouvellement de la mission de la SELARL [11] prise en la personne de Maître [T] [W] en qualité de mandataire successoral pour une durée de 24 mois afin d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [G] [O], décédé le [Date décès 6] 2016 à [Localité 16], avec mission habituelle en pareille matière,

Réserver les dépens.

A l’audience du 28 février 2025, Madame [L] [O] a maintenu ses demandes initiales.

Monsieur [I] [O] représenté par Madame [C] [Z] et Madame [C] [Z] es qualité de représentante légale de Monsieur [I] [O], bien que régulièrement assignés par dépôt des actes en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibérée au 11 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande de renouvellement de désignation de Madame [L] [O] en qualité de mandataire successoral :

En vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Selon l’article 813-1 du Code civil prévoit que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Par ordonnance en la forme des référés en date du 18 juillet 2017, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître [T] [W] en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [O] pour une durée de 6 mois renouvelable par décision judiciaire, qui a pris fin le 18 janvier 2018.

Par ordonnance en la forme des référés en date du 19 avril 2018, le président du tribunal de grande instance de Nice a de nouveau désigné Maître [T] [W] en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [O] pour une durée de 24 mois renouvelable par décision judiciaire.

Par jugement du 4 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Nice a désigné Maître [T] [W] en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [O] pour une durée de 24 mois renouvelable par décision judiciaire, qui a pris fin le 4 décembre 2022.

Par un nouveau jugement du 14 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Nice a désigné Maître [T] [W] en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [O] pour une durée de 24 mois renouvelable par décision judiciaire, qui a pris fin le 14 mars 2025.

Il ressort des éléments versés aux débats, que Monsieur [G] [O] est décédé le [Date décès 6] 2016 en laissant pour lui succéder sa fille Madame [L] [O] et son fils mineur [I] [O], dont la mère Madame [C] [Z] est la représentante légale, que le règlement de la succession n’est toujours pas intervenu mais qu’un compromis de vente portant sur le bien immobilier situé [Adresse 7] dépendant de la succession a été signé le 28 août 2024 conformément au jugement autorisant la vente du 5 février 2024.

Au vu de la complexité de la situation successorale et du projet de vente immobilière en cours, il y a lieu en conséquence de désigner à nouveau Maître [T] [W] en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [O] aux fins d’administrer provisoirement la succession de M. [G] [O], conformément aux modalités détaillées au dispositif du présent jugement.

Chaque partie conservera les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DESIGNE Maître [T] [W], membre de la SARL [10] sis [Adresse 4] [Localité 14] [Adresse 1]), en qualité de mandataire successoral afin d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [G] [O], décédé le [Date décès 6] 2016 à [Localité 15] (06), pour une durée de 24 mois renouvelable par décision judiciaire, avec pour mission :

— D’administrer provisoirement la succession de Monsieur [G] [O], réaliser tous actes conservatoires, tels que le règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, toute représentation en justice et règlement transactionnel des contentieux sur accord préalable du juge des tutelles et tous actes de disposition, tels que la vente de biens immobiliers détenus par Monsieur [G] [O] selon les conditions fixées par jugement du 5 février 2024 du tribunal judiciaire de Nice ;

— De représenter la succession de Monsieur [G] [O] en sa qualité d’associé de la SCI [12], et à cet effet, assister à toute assemblée générale de ladite société pour y exercer les droits de vote attaché aux parts sociales détenues par Monsieur [G] [O], et en conséquence, prendre connaissance de tous documents et renseignements, assister à la réunion, signer la feuille de présence, et toutes autres pièces et procès-verbaux, émettre tous vote et généralement faire le nécessaire ;

DIT qu’en cas d’empêchement du mandataire ou de refus d’accepter sa mission, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur pied de requête ;

DIT que le mandataire provisoire sera saisi sur paiement d’une provision sur frais et honoraires d’un montant de 2000 euros, qui lui sera versé par Mme [L] [O], dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi la désignation du mandataire provisoire sera caduque ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est provisoirement exécutoire.

Le juge des référés Le greffier