Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
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Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision renforce l'efficacité des mécanismes judiciaires existants, notamment la procédure accélérée au fond mentionnée à l'article 1380 du Code civil, en clarifiant l'étendue des pouvoirs susceptibles d'être conférés par le président du tribunal judiciaire. […] Elle modifie le Code général de la propriété des personnes publiques en abrogeant le II de l'article L. 1123-3 et en rétablissant l'article L. 1123-4, […]
Lire la suite…Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision renforce l'efficacité des mécanismes judiciaires existants, notamment la procédure accélérée au fond mentionnée à l'article 1380 du Code civil, en clarifiant l'étendue des pouvoirs susceptibles d'être conférés par le président du tribunal judiciaire. […] Elle modifie le Code général de la propriété des personnes publiques en abrogeant le II de l'article L. 1123-3 et en rétablissant l'article L. 1123-4, […]
Lire la suite…[…] Mme [F] [C] rétorque que sa demande de désignation d'un mandataire successoral est fondée sur les dispositions de l'article 813-1 du code civil et relève exclusivement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article 1380 du code civil), tandis que sa demande d'avance en capital, fondée sur les dispositions de l'article 815-11 du code civil, est susceptible de relever selon l'avis de la Cour de cassation du juge commis ou du président du tribunal judiciaire, de sorte qu'elle a saisi ce dernier compte tenu de sa demande principale de désignation d'un mandataire.
[…] En vertu de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] Selon l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision renforce l'efficacité des mécanismes judiciaires existants, notamment la procédure accélérée au fond mentionnée à l'article 1380 du Code civil, en clarifiant l'étendue des pouvoirs susceptibles d'être conférés par le président du tribunal judiciaire. […] Par ailleurs, la modification de l'article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 consacre la faculté pour les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de décider, par acte notarié, […]
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